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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Studhom, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue du vieux château, 93140 Bondy, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 893 591 628, représentée par M. Thibault Signovert en sa qualité de Président (ci-après « le Producteur Exécutif »), réalise des prestations de production exécutive pour l'Artiste, défini comme toute personne passant commande sur le site studhom.com.
Les prestations attendues par le Producteur Exécutif sont définies par l'offre commandée par l'Artiste sur le site studhom.com (ci-après la « Mission »). Dans le cadre de sa Mission, le Producteur Exécutif assurera par ailleurs des prestations d'accompagnement et de conseil artistique de l'Artiste à compter du début de leur relation contractuelle, jusqu'à acceptation par l'Artiste de la version finale de l'Enregistrement.
Les parties acceptent et reconnaissent que le Producteur Exécutif s'engage à réaliser les prestations telles que détaillées dans l'offre commandée. Toute prestation qui dépasserait le cadre de la Mission devra faire l'objet d'un accord ultérieur des parties.
Le présent accord ne constitue pas un contrat de travail et ne peut engendrer des relations d'employeur à employé.
Pour l'interprétation et l'exécution du présent contrat, les parties conviennent des définitions suivantes :
Le Producteur Exécutif s'engage à réaliser des prestations de production exécutive pour l'Artiste, incluant l'enregistrement, la composition, le mixage et la livraison des bandes masters.
Les prestations sont disponibles sous plusieurs formules détaillées sur le site studhom.com. Le prix et les inclusions de chaque formule sont précisés au moment de la commande et constituent la Mission du Producteur Exécutif.
4.1. Le nombre et le choix de la date des séances d'enregistrement, des techniciens, des musiciens et choristes éventuels seront décidés d'un commun accord entre l'Artiste et le Producteur Exécutif, dans la limite de l'offre commandée.
4.2. Les délais indicatifs sont : 6 mois pour un single, 12 mois pour un EP, 24 mois pour un album. Ce planning indicatif pourra être modifié en fonction de l'évolution des prestations et d'un commun accord entre les parties.
Les prestations se réalisent en deux temps :
Étape 1 — Première rencontre entre l'Artiste et le réalisateur artistique. Le Producteur Exécutif organisera une première rencontre dont l'objectif est de favoriser les conditions d'une collaboration optimale dans le but de parvenir à un Enregistrement répondant au mieux aux attentes de l'Artiste. Dans le cadre des offres Premium et Privilège, après cette première étape, le Producteur Exécutif et l'Artiste pourraient s'entendre pour mettre à disposition un autre réalisateur artistique convenant mieux aux attentes de l'Artiste.
Étape 2 — Réalisation de l'Enregistrement et mise en œuvre des prestations. Une fois la première rencontre approuvée par l'Artiste, le Producteur Exécutif poursuivra sa prestation conformément à sa Mission.
4.3. À l'issue de la Mission, le Producteur Exécutif communiquera à l'Artiste l'Enregistrement sous le format numérique en wav 24 bits, 44100 hz, contre acceptation de sa version finale par l'Artiste.
4.4. En cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises empêchant la poursuite des prestations (maladie, mesure législative ou réglementaire restreignant les libertés individuelles, etc.), les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour fixer un nouveau calendrier sans que la force majeure ne puisse constituer un motif de résiliation du présent contrat. Chaque partie s'engage à réaliser tout acte nécessaire à l'autre partie en vue de sa jouissance pleine et entière des droits qui lui sont accordés.
Le Producteur Exécutif reconnaît, sans restriction ni réserves et sous réserve de l'entier paiement des sommes dues, que l'Artiste, en sa qualité d'auto-producteur de l'Enregistrement, est seul titulaire du droit de propriété sur les biens meubles que constituent les Bandes Masters originales et de tout autre élément se rattachant directement ou indirectement aux Bandes Masters, que l'Artiste sera libre d'exploiter comme bon lui semblera dans le monde entier.
6.1. L'Artiste aura le droit, à tout moment, d'utiliser ou de modifier les Bandes Masters comme bon lui semble, sans avoir à en référer au Producteur Exécutif. L'Artiste pourra conclure avec tout producteur ou licencié de son choix des contrats relatifs à l'exploitation de l'Enregistrement, notamment d'en céder la propriété, sous réserve de faire respecter les droits consentis au bénéfice du Producteur Exécutif au titre du présent contrat.
6.2. Le Producteur Exécutif est autorisé par l'Artiste à reproduire et diffuser l'Enregistrement à des fins de promotion de son travail, notamment dans des échanges avec des professionnels de la musique ou les médias, sur son site internet et ses réseaux sociaux.
7.1. En complément de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 11, l'Artiste versera au Producteur Exécutif, au titre de sa contribution à la réalisation artistique de l'Enregistrement, pour les exploitations dans le monde entier, une redevance fixée au taux de 3 % (trois pour cents).
7.2. La redevance sera calculée au prorata numeris selon les bases suivantes :
7.3. Les abattements éventuels prévus aux contrats passés par l'Artiste avec des tiers seront applicables par transposition à la redevance du Producteur Exécutif, notamment pour : les ventes et exploitations à l'étranger, les compilations, les séries à prix réduit, les ventes soutenues par une campagne promotionnelle, et les ventes en dehors des circuits normaux de distribution. Cette disposition n'est applicable qu'à la condition que l'Artiste soumette promptement au Producteur Exécutif les offres reçues des tiers pour consultation.
7.4. Le décompte et le paiement semestriels des redevances seront effectués dans les trois à quatre mois suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Le décompte sera calculé sur 100 % des phonogrammes vendus.
7.5. Sont exonérés de redevances : les phonogrammes mis gracieusement à disposition des médias au titre de la promotion de l'Enregistrement ; les exploitations dans le cadre d'opérations humanitaires, culturelles ou promotionnelles dès lors que l'Artiste ne percevrait aucune redevance à ce titre.
7.6. Le Producteur Exécutif adressera à l'Artiste pour chaque semestre civil, sur la base du décompte de redevances, une facture pour le montant crédité à son bénéfice augmenté de la TVA au taux en vigueur.
7.7. Le Producteur Exécutif aura la faculté, sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis d'un mois, de faire procéder à l'audit des documents comptables relatifs aux redevances, à raison d'une fois par an. Dans l'hypothèse où un écart supérieur à 10 % serait constaté au détriment du Producteur Exécutif, l'Artiste s'engage à rembourser les frais d'audit sur présentation de justificatifs.
8.1. L'Artiste autorise expressément le Producteur Exécutif, ses préposés, collaborateurs, salariés et sous-traitants, à prendre une ou plusieurs photographies ou vidéos de l'Artiste lors de l'exécution du contrat, aux fins de communication des activités du Producteur Exécutif ou de l'Artiste sur internet et les réseaux sociaux.
8.2. L'Artiste autorise le Producteur Exécutif à mentionner son nom, son pseudonyme et/ou les photographies ou vidéos susmentionnées pour présenter son travail, notamment sur son site internet studhom.com et ses réseaux sociaux.
9.1. L'Artiste s'engage à faire figurer sur les pochettes des supports phonographiques reproduisant tout ou partie des Bandes Masters la mention « Réalisé par Studhom » ou toute autre mention équivalente déterminée d'un commun accord.
9.2. L'Artiste aura le droit de faire état et pourra conférer aux tiers le droit de faire état du nom de Studhom dans le cadre de la promotion et la vente du Phonogramme ou pour toute exploitation directe ou indirecte des Bandes Masters.
10.1. Le Producteur Exécutif s'engage à obtenir de tout tiers participant aux Enregistrements sous sa responsabilité, et uniquement dans le cadre de la Mission, qu'il cède à titre exclusif à l'Artiste l'ensemble des droits de propriété incorporelle dont il dispose sur ses interprétations. Les droits cédés comportent notamment :
Cette cession prend effet pour la durée des droits exclusifs, y compris ses prorogations éventuelles, et pour tous les pays du monde.
10.2. L'Artiste sera seul responsable de son inscription, des procédures de déclaration et de l'obtention auprès des sociétés de gestion collective compétentes (ADAMI / SPEDIDAM) des éventuelles redevances relatives aux droits voisins.
10.3. L'Artiste accepte et reconnaît qu'il sera seul responsable de l'engagement des musiciens, choristes et de toute autre personne concourant à la réalisation de l'Enregistrement qui n'entrent pas dans le champ de la Mission.
11.1. En contrepartie de l'ensemble des prestations fournies par le Producteur Exécutif, l'Artiste versera la somme totale définie dans l'offre commandée sur le site studhom.com. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
11.2. Cette somme sera payable selon les modalités choisies lors de la commande en ligne, sous présentation de facture, à réception.
12.1. Dans l'hypothèse où le Producteur Exécutif ou toute personne intervenant pour son compte dans le cadre de la Mission serait également auteur et/ou compositeur de l'œuvre musicale enregistrée, celui-ci s'engage à n'introduire dans ladite œuvre aucune reproduction ou réminiscence d'œuvres préexistantes susceptibles de violer les droits de tiers, et garantit l'Artiste contre tous recours à cet égard. Réciproquement, l'Artiste s'engage de la même manière.
12.2. Les parties s'engagent à informer l'autre partie de toute utilisation d'œuvres et/ou d'enregistrements préexistants (dits « samples ») dans le cadre de la réalisation, afin de procéder aux demandes auprès des ayants droit. Aucun sample ne pourra être utilisé à défaut d'accord exprès des parties.
12.3. Les parties s'engagent à déposer les œuvres auprès de la SACEM promptement dès leur achèvement et conformément aux partages des droits convenus. Au-delà des droits apportés à la SACEM/SDRM, le Producteur Exécutif conservera et gérera la part éditoriale correspondant à ses contributions dans les œuvres concernées.
Chacune des parties s'engage, tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses collaborateurs, agents, sous-traitants, managers, salariés ou conseils, à conserver à titre strictement confidentiel le contenu du présent contrat ainsi que toute information obtenue dans le cadre de la conclusion du contrat et de l'exécution des prestations. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat ainsi que pendant la période de négociation qui précède le contrat et survivra après le terme du contrat sans limitation de durée.
Le Producteur Exécutif s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens professionnels, artistiques et techniques nécessaires à la réalisation de la Mission.
Les parties reconnaissent expressément que la Mission confiée au Producteur Exécutif constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En conséquence, le Producteur Exécutif ne saurait garantir notamment :
La responsabilité du Producteur Exécutif ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la Mission.
Les parties reconnaissent que la réalisation de l'Enregistrement nécessite la mobilisation de ressources humaines, artistiques et techniques.
Dans l'hypothèse où l'Artiste ne donnerait plus suite aux sollicitations du Producteur Exécutif et resterait sans donner de nouvelles pendant une période continue de trois (3) mois, le projet pourra être considéré comme abandonné par l'Artiste. Dans ce cas :
Si l'Artiste souhaite reprendre le projet après cette période, la reprise pourra intervenir selon les disponibilités du Producteur Exécutif et, le cas échéant, faire l'objet d'un ajustement du calendrier ou des conditions techniques nécessaires à la reprise.
Intégralité. Le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre les parties. Il annule et remplace toutes les dispositions ou accords écrits et verbaux antérieurs. Aucune des parties ne pourra être tenue à d'autres obligations que celles expressément convenues.
Indépendance. Les parties restent indépendantes l'une de l'autre. La présente collaboration n'est en aucun cas constitutive d'une société, d'un lien de subordination, d'une relation employeur-employé, d'une garantie d'embauche future ou d'une relation mandant-mandataire.
Non-renonciation. L'absence d'exercice ou l'exercice tardif ou partiel d'un droit ne saurait valoir renonciation à exercer ce droit ni renonciation à se prévaloir d'un manquement similaire.
Nullité partielle. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat. La clause nulle sera réputée non écrite, les parties s'engageant à renégocier de bonne foi une nouvelle stipulation valide conforme aux objectifs économiques et juridiques.
Les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat est accepté par voie électronique dans le cadre d'une commande réalisée sur le site studhom.com.
L'acceptation des présentes CGV par l'Artiste lors de la commande vaut signature électronique du contrat, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande en ligne et est enregistrée par voie électronique, comprenant notamment :
Les enregistrements informatiques conservés par Studhom, ainsi que les confirmations de commande et les versions archivées des conditions contractuelles applicables à la date de la commande, feront foi entre les parties.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Studhom seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'acceptation électronique des présentes Conditions Générales de Vente, enregistrée par le système informatique de Studhom, constitue une preuve de l'accord contractuel entre l'Artiste et Studhom.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Studhom. La version applicable est celle acceptée par l'Artiste au moment de la commande. Toute modification ultérieure n'affecte pas les commandes déjà validées, qui restent soumises à la version acceptée lors du paiement.
Les contrats, devis, avenants et CGV sont archivés sous format électronique pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la date d'acceptation, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. L'Artiste peut obtenir une copie des documents archivés sur simple demande adressée à info@studhom.com.
Le paiement des services se fait selon les modalités définies lors de la commande. Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les conditions de distribution varient selon la formule choisie et sont détaillées sur la page de chaque offre du site studhom.com.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la nature des prestations commandées. Studhom s'engage à informer l'Artiste des délais prévus lors de la confirmation de la commande. Les prestations seront exécutées dans un délai raisonnable et en conformité avec les termes convenus.
Studhom reste propriétaire des droits d'auteur des créations jusqu'à complet paiement des services par l'Artiste. Une fois le paiement effectué, les droits sont transférés à l'Artiste conformément à l'article 5.
Pour l'établissement et l'application de la présente convention, les parties reconnaissent se placer sous l'empire de la loi française. En cas de contestation et/ou de difficultés nées de l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les parties, à défaut d'accord amiable, font attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.
Les présentes CGV peuvent être complétées par des annexes qui font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction entre les CGV et les annexes, les dispositions des annexes prévaudront.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter Studhom via info@studhom.com.
Ce document a vocation à présenter les valeurs et la charte de qualité de Studhom à laquelle l'ensemble des parties s'engagent à adhérer.
La société Studhom vise à stimuler le développement d'artistes, de musiciens et de professionnels de l'industrie musicale en favorisant la collaboration bienveillante et le partage des savoir-faire. Le projet Studhom vise à offrir une chance aux nouveaux talents de produire leurs premiers titres dans des conditions professionnelles.
Toute personne souhaitant prendre part au projet Studhom s'engage à le faire dans un esprit collaboratif, en adoptant un comportement respectueux des autres et de leurs droits. Les parties s'engagent à collaborer avec sérieux et professionnalisme et notamment à respecter le planning qu'ils auront déterminé d'un commun accord et à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à l'aboutissement du projet. Les parties s'engagent à utiliser les informations auxquelles ils auront accès avec loyauté dans l'objectif d'établir des relations sérieuses et de confiance.
Les parties s'engagent à exercer leurs activités dans le respect de la loi, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit du travail, de protection de l'environnement, de lutte contre la corruption, le blanchiment et de protection des données personnelles. Les parties s'engagent en particulier à respecter les réglementations applicables en matière de droit de propriété intellectuelle et de droit de la musique, en particulier relatif aux droits d'auteurs sur les œuvres musicales et aux droits voisins sur les enregistrements phonographiques. Les parties s'engagent à respecter les usages établis dans le secteur de la musique et le cas échéant, à négocier de bonne foi le cadre de leurs relations commerciales.